Amendement n° 964 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
AdoptéDéposé par Éric Pauget sur l’article 3 du texte n° 1043.
- Déposé le
- 14 mars 2025
- Décidé le
- 21 mars 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Substituer à l’alinéa 72 les huit alinéas suivants :
« 7° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑36 est ainsi modifié :
« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 561-2 à l'exception de ses 1° quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 17° la loi n° - visant à sortir la France du pièce du narcotrafic
« b) la vingt-sixième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 561-25la loi n° - visant à sortir la France du pièce du narcotrafic
« c) la trente-neuvième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 561-34la loi n° - visant à sortir la France du pièce du narcotrafic
« d) les cinquante-deuxième et avant-dernière lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : »
Pourquoi cet amendement ?
Coordination outre-mer
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000964. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale