Sous-amendement n° 965 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
RetiréDéposé par Yoann Gillet sur l’article 11 du texte n° 1043.
- Déposé le
- 17 mars 2025
- État
- Retiré
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement a pour objectif de renforcer les peines complémentaires encourues en cas de crimes et délits liés au trafic de drogue. Il est proposé d'étendre à cinq ans la durée de l'interdiction de prendre un vol, de monter à bord d'un bateau, ou de paraître dans les aéroports et les ports.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000965. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale