Amendement n° 963 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Le troisième alinéa de l’article 233‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ;

2° À la deuxième phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ;

3° À la dernière phrase, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ».

Pourquoi cet amendement ?

EXPOSÉ SOMMAIRE

Largement demandé par les services douaniers agissant en première ligne face aux go-fast et autres véhicules destinés au transports de produits stupéfiants, qui sont encore bien souvent convoyés par des véhicules volés, cet amendement propose de doubler la durée de conservation des données collectées par les LAPI qui sont inscrites dans le fichier relatif au contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules pour laisser davantage de temps pour les identifier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.