Sous-amendement n° 1012 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« commises sur le territoire de sa commune et causant un trouble à l'ordre public ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement restreint le champ de l'information du maire aux infractions commises sur le territoire de sa commune et qui causent un trouble à l'ordre public, qui fonde le pouvoir du maire en la matière.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.