Sous-amendement n° 1011 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :

« Sans préjudice de l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration, »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter l’amendement du rapporteur en précisant que la procédure contradictoire de droit commun demeure pleinement applicable, sans préjudice des exceptions que l'on connait.

Ce sous-amendement sécurise l’amendement du rapporteur en confirmant que les garanties procédurales de droit commun ne sont pas remises en cause. Il assure ainsi une meilleure protection des droits des administrés et évite toute interprétation restrictive qui pourrait affaiblir le contradictoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.