Sous-amendement n° 1013 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« L’article 330‑1 est complété par un alinéa »

les mots :

« Après l’article L. 330‑1, il est inséré un article L. 330‑1‑1 ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la mention :

« Art. L. 330‑1‑1. – ».

III. – En conséquence, au début du même alinéa 3, supprimer les mots :

« À compter du 1er janvier 2026 ».

IV. – En conséquence, audit alinéa 3, substituer aux mots :

« tiers à effectuer une modification des informations »

les mots :

« professionnels de l’automobile à effectuer des opérations d’immatriculation enregistrées ».

V. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :

« , réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement apporte plusieurs précisions :

- il fait référence à l'article du code de sécurité intérieure relatif aux enquêtes administratives ;

- il précise la notion des tiers habilités à modifier le SIV.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.