Sous-amendement n° 1007 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Substituer aux alinéas 14 et 15 les quatre alinéas suivants :

« a) Au premier alinéa, la référence : « L. 5336‑10‑1 » est remplacée par la référence : « L. 5336‑10‑5 » ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « et L. 5336‑10 à L. 5336‑10‑1 » sont supprimés ;

« c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 5336‑10 à L. 5336‑10‑5 s’appliquent dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement de coordination légistique assure l'application des dispositions introduites par l'amendement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.