Sous-amendement n° 1006 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :

« ou techniques ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement de repli vise à rappeler qu'en l'état actuel des connaissances et des techniques , il n'est pas possible de permettre un accès aux messageries cryptées sans faire courir un risque de sécurité à l'ensemble des communications échangées dans le cadre de cet

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.