Sous-amendement n° 1005 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement constitue un repli face à un dispositif qui porte une atteinte manifeste aux droits de la défense.

Par ce sous-amendement, le Groupe Socialistes et apparentés entend permettre un recours contre la décision de la chambre d'instruction lorsqu'elle a décidé de rejeter la contestation de l'utilisation de la technique spéciale d'enquête.

Compte tenu de l'importance que peut avoir une telle décision, il est nécessaire qu'un appel puisse être interjeté.

Tel est le sens de ce sous-amendement de repli.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.