Amendement n° 876 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
AdoptéDéposé par Vincent Caure sur l’article 15 du texte n° 1043.
- Déposé le
- 14 mars 2025
- Décidé le
- 24 mars 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après l’article 706‑74, il est ajouté un article 706‑74‑1 A ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 706‑79‑3 »,
la référence :
« 706‑74‑1 A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer à la référence :
« 706‑79‑3 »,
la référence : « 706‑74‑1 A ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer, deux fois, à la référence :
« 706‑79‑3 »,
la référence :
« 706‑74‑1 A ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de cohérence qui modifie l’emplacement au sein du code de procédure pénale du nouveau dispositif d’anonymisation des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale affectés dans un service chargé des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000876. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale