Amendement n° 877 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après la référence :

« 706‑73, »

insérer les mots :

« à l’exception du 11° , ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination qui exclut du champ d'application de la nouvelle procédure d'anonymisation des interprètes intervenant en matière de délinquance et de criminalité organisées les interprètes requis en matière de terrorisme, lesquels bénéficient déjà de la procédure prévue à l'article 706-24-2 du code de procédure pénale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.