Amendement n° 618 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« terroristes ou relatives à la criminalité organisée en tant qu’elles concernent »

les mots :

« des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée portant sur ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.