Amendement n° 217 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
RejetéDéposé par Arthur Delaporte sur l’article 23 du texte n° 1043.
- Déposé le
- 13 mars 2025
- Décidé le
- 20 mars 2025
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 69, après la première occurrence du mot :
« du »,
insérer les mots :
« représentant de l’État dans le département sur proposition ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise prévoir une co décision pour l'usage des drones dans les prisons.
La décision ne reviendrait plus seulement au directeur interrégional des services pénitentiaires mais au Préfet saisi d'une proposition du directeur interrégional.
S'agissant d'une mesure attentatoire aux libertés fondamentales, il est nécessaire de prévoir un cadre plus collégial de décision.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000217. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale