Amendement n° 218 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :

« Le nombre maximal de caméras pouvant être utilisées simultanément dans le même périmètre géographique ne saurait, sans méconnaître le droit au respect de la vie privée, être accordée qu’après que le préfet s’est assuré que le service ne peut employer d’autres moyens moins intrusifs au regard de ce droit ou que l’utilisation de ces autres moyens serait susceptible d’entraîner des menaces graves pour l’intégrité physique des agents. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la proportionnalité de l'usage de ce dispositif.

Il est impératif que les drones de surveillance soient réservés aux seules situations où ils apparaissent comme le seul moyen d'atteindre les objectifs poursuivi.

Cet alinéa reprend les termes de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.