Amendement

Amendement n° 216 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Rejeté

Déposé par Arthur Delaporte sur l’article 23 du texte n° 1043.

Déposé le
13 mars 2025
Décidé le
20 mars 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :

« à l’ordre, à la discipline ou ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre les possibilités pour les drones de filmer l'intérieur des cellules.

Cette possibilité doit rester exceptionnelle en raison des risques d'atteinte au droit au respect de la vie privée.

Aussi, doit elle être limitée aux cas d'incident grave touchant à la sécurité de l'établissement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Arthur Delaporte · SOC

Voir la liste publiée des signataires

M. Delaporte, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Pena, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. William, Mme Godard, Mme Mercier, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Courbon, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 216 — première lecture

Rejeté

33 pour · 35 contre · 17 abstentions

20 mars 2025 · scrutin n° 1087

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 216 de M. Delaporte à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000216. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale