Amendement n° 91 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10, après le mot :

« locaux »

insérer les mots :

« ou au sein du même ensemble immobilier ».

Pourquoi cet amendement ?

La notion « aux abords de ces locaux » est imprécise et soumise à interprétation.

Ajouter les termes « ou au sein du même ensemble immobilier » permettrait de couvrir les situations dans lesquelles les troubles sont causés au sein de résidences géographiquement étendues et potentiellement dans un lieu assez éloigné pour que la notion d’« abords de ces locaux » ne soit pas efficace.

Cet amendement est proposé par l'Union sociale pour l'habitat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.