Amendement n° 90 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« ou des parties communes d’un immeuble à usage d’habitation »

les mots :

« , des parties communes d’un immeuble à usage d’habitation, d’un commerce ou d’un local accessible au public ».

Pourquoi cet amendement ?

Les troubles à l’ordre public causés par l’occupation liée à des activités de trafics de stupéfiants, en réunion, ont lieu, de manière récurrente, dans certains commerces de proximité ou locaux accessibles au public. Il convient en conséquence d’ajouter ces lieux à la liste des lieux concernés par l’interdiction administrative de paraître que le représentant de l’Etat peut prononcer.

Cet amendement est proposé par l'Union sociale pour l'habitat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.