Amendement n° 55 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« officiel »,

insérer les mots :

« d’identité ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vive à préciser la rédaction dudit article en précisant que les acquéreurs d’un service de communications interpersonnelles à prépaiement doivent préalablement fournir « un document officiel d’identité ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.