Amendement n° 54 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :

« sont »,

insérer les mots :

« , à défaut, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :

« sont »,

insérer les mots :

« , à défaut, ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, après le mot :

« sont »,

insérer les mots :

« , à défaut, ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose de ne pas fixer dans le marbre de la loi l'implantation du parquet national anti-criminalité à Paris.

Il propose ainsi de revenir à la rédaction qui était celle du Sénat, c'est à dire qu'à défaut les autorités compétentes sont celles de Paris.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.