Amendement
Amendement n° 38 au texte n° 1029 – Profession d'infirmier
RejetéDéposé par Sylvie Bonnet sur l’article premier du texte n° 1029.
- Déposé le
- 6 mars 2025
- Décidé le
- 10 mars 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 6, après le mot :
« prescription »,
insérer les mots :
« orale ou écrite ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à préciser que les actes peuvent aussi être réalisés sur demande orale d’un prescripteur pour tenir compte des différentes situations de travail, notamment pour les actes préopératoires.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000038. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale