Sous-amendement n° 50 au texte n° 1025 – visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« ou les opinions syndicales du client ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du groupe Rassemblement National vise à inscrire dans la loi l'interdiction pour une banque de refuser l’ouverture d’un compte en banque, ou d’en décider la fermeture, du fait d’opinions syndicales.

En effet, ces dernières années ont donné lieu à des exemples récurrents de fermetures abusives sans motif valable, de comptes bancaires de personnalités ou d'associations exerçant une activité ou ayant des opinions syndicales ou politiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.