Amendement n° 19 au texte n° 1025 – visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
AdoptéDéposé par Jean-Philippe Tanguy sur l’article 2 du texte n° 1025.
- Déposé le
- 7 mars 2025
- Décidé le
- 13 mars 2025
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 4° La qualité de personne politiquement exposée. »
Pourquoi cet amendement ?
Les personnes politiquement exposées font l’objet de fermetures abusives de leurs comptes bancaires car les banques ne veulent pas risquer une exposition politique, ou ne souhaitent pas avoir à gérer les démarches dues à cette qualité. Aucune voie de recours n’existe aujourd’hui pour permettre aux personnes politiquement exposées de contester la fermeture de leurs comptes bancaires.
Le Rassemblement National veut mettre fin à cette injustice, en empêchant les banques de motiver la fermeture d’un compte bancaire du fait de la qualité de « personne politiquement exposée » du client.
Un amendement a été adopté en commission permettant d’inscrire la qualité « d’élu de la République » comme un critère de résiliation abusive d’une convention de dépôt. Les travaux de la commission ont montré que cette qualification est trop peu précise, et pourrait entraîner une inégalité entre les citoyens et les élus. La protection supplémentaire accordée aux « personnes politiquement exposées » est, quant à elle, justifiée du fait des contraintes supplémentaires auxquelles elles font face.
Il est donc préférable de remplacer cette formulation par la formulation précisée dans cet amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
27 pour · 24 contre · 1 abstentions
13 mars 2025 · scrutin n° 1006
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000019. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale