Sous-amendement
Sous-amendement n° 49 au texte n° 1025 – visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
IrrecevableDéposé par Jean-Philippe Tanguy sur l’article 2 du texte n° 1025.
- Déposé le
- 12 mars 2025
- État
- Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Texte examiné : visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- Amendement modifié : n° 35
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000049. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale