Amendement n° 35 au texte n° 1025 – visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 4° L’exposition du client à des risques mentionnés au 1° de l’article L. 561‑10. »

Pourquoi cet amendement ?

Conformément à l’objectif poursuivi par la commission qui a ajouté cet alinéa pour éviter que les élus de la République soient confrontés à des fermetures abusives de comptes, cet amendement propose une formulation juridiquement plus sûre, dans la mesure où « élu de la République » n’est pas une notion connue du droit français et en particulier du code monétaire et financier. Il est donc proposé de renvoyer à la notion de personne politiquement exposée (PPE), qui inclus les détenteurs d’un mandat national, afin que les risques particuliers auxquels ils sont exposés au sens de l’article L. 561‑10, et qui se traduisent pour les banques par une gestion administrative plus lourde et des devoirs de vigilance renforcés, ne constitue pas un motif suffisant pour la banque de se séparer d’un tel client. Les proches de l’élu sont également concernés (famille en particulier).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.