Amendement n° 43 au texte n° 1025 – visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« article, »,

insérer les mots :

« et sans préjudice de l’article L. 312‑20 du présent code, » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :

« du secteur financier »

les mots :

« de la législation et de la réglementation financières ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendements de coordination :

Le I permet de s'assurer que l'encadrement institué par la proposition de loi n'empêche pas les banques de clôturer les comptes inactifs, comme l'article L. 312-20 du code monétaire et financier les y contraint.

Le II substitue au Comité consultatif du secteur financier, qui n'a pas vocation à se prononcer sur des projets de décret, l'organisme compétent, à savoir le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.