Amendement n° 42 au texte n° 1025 – visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« la date de la décision de résiliation, sur support papier ou sur un autre support durable, »,

les mots :

« sa notification au client ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendements rédactionnels, nécessaires à la clarté de la loi. Etant déjà précisé que la motivation est donnée par écrit, il est redondant de faire référence à un "support papier ou autre support durable". Par ailleurs, le délai de quinze

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.