Amendement n° 44 au texte n° 1025 – visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« liée aux caractéristiques individuelles du client ou de son bénéficiaire direct ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à protéger les consommateurs d'une fermeture de compte unilatérale en seule considération de leur faible rentabilité ("client peu intéressant"), sans pour autant porter préjudice à la liberté des banques de redéfinir leur politique commerciale et leur stratégie de risque. Il peut être légitime pour une banque de cibler tel type de clientèle, à condition que la décision ne soit arbitraire, en s'attachant aux caractéristiques d'un client individuel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.