Amendement n° 25 au texte n° 1020 – visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :

« I bis. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2224‑12‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

« I ter. – Le 2° de l’article L. 2564‑17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

« I quater. – Le 3° du III de l’article L. 2573‑28 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Le I »

les mots :

« Les I à I quater ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.