Amendement n° 26 au texte n° 1020 – visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« service »

le mot :

« réseau ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après le mot :

« public »,

insérer les mots :

« d’adduction et de distribution ».

III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :

« pénurie d’eau potable pour la première fois sur une période de »

les mots :

« rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis au moins ».

IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :

« excédentaire en eau potable »

les mots :

« dont les réserves d’eau sont supérieures aux besoins estimés ».

V. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :

« au bénéfice de sa commune ».

VI. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 2 :

« Lorsqu’elle accepte cette demande, la commune fournit gratuitement la ressource en eau et la commune bénéficiaire finance son acheminement. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.