Amendement n° 23 au texte n° 1020 – visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« L’article L. 5214‑17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : »

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« délibérant »,

insérer les mots :

« de la communauté de communes ».

III. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :

« la »,

le mot :

« chaque ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.