Amendement
Amendement n° 22 au texte n° 1020 – visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
AdoptéDéposé par Jean-Luc Warsmann sur l’article 3 bis du texte n° 1020.
- Déposé le
- 7 mars 2025
- Décidé le
- 13 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après l’article L. 2224‑7‑1‑1, il est inséré un article L. 2224‑7‑1‑2 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention :
« Art. L. 2121‑7-1. »
la mention :
« Art. L. 2224‑7-1‑2 ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000022. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale