Amendement n° 21 au texte n° 1020 – visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Une commune qui exerce la gestion des compétences « eau » et « assainissement » peut réaliser, avec l’établissement public de coopération intercommunale et les communes du bassin versant, des études sur la gestion de la ressource en eau et sur la sécurité du service. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.