Amendement

Amendement n° 1 au texte n° 1018 – créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Irrecevable

Déposé par Christine Engrand sur l’article unique du texte n° 1018.

Déposé le
5 mars 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Christine Engrand · NI

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1018P0D1N000001. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale