Amendement n° 2 au texte n° 1018 – créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Au premier alinéa du III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « des communes mentionnées à l’article D. 3334‑8-1, ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir à l'esprit initial de cette proposition de loi en enlevant les restrictions à ce dispositif.

Actuellement, le reste à charge de 20 % constitue un frein majeur pour de nombreuses communes rurales. De nombreux élus ruraux témoignent régulièrement de leurs difficultés à financer des projets pourtant indispensables, faute de ressources suffisantes. Ces contraintes budgétaires les conduisent soit à différer leurs investissements, soit à y renoncer purement et simplement. Ce constat est corroboré par les chiffres : en 2022, seulement une centaine de dérogations ont été accordées sur 22 000 subventions attribuées, soit à peine 0,45 % des projets. Ce taux extrêmement faible illustre les obstacles rencontrés par les collectivités locales pour bénéficier d’un assouplissement de leur reste à charge.

Cette situation trouve en grande partie son origine dans l’érosion des ressources financières des collectivités territoriales. Depuis plusieurs années, les communes rurales subissent une raréfaction et une complexification des ressources fiscales et financières, rendant leurs finances imprévisibles et illisibles. Dans ce contexte, les élus des plus petites collectivités sont particulièrement démunis face à ces contraintes, alors qu’il ne manque souvent que quelques dizaines de milliers d’euros pour qu’une collectivité engage des travaux de rénovation.

Cependant, elles ne sont pas les seules, et de plus grandes collectivités sont également touchées par la difficulté de financement de certaines infrastructures, en raison d’un désinvestissement de l’Etat. Au regard de l’état des finances locales, l’épargne brute des communes de plus de 3 500 habitants est en baisse, alors qu’elle augmente dans les petites communes de moins de 3 500 habitants.

En effet, à l’heure actuelle, ces communes ne peuvent pas envisager d’entamer des investissements importants. Ainsi, nous proposons de revenir à la version initiale de cette proposition de loi. En enlevant le critère du nombre d'habitants, de type de projet et de potentiel financier, nous permettons aux petites communes d’investir dans des infrastructures essentielles et de lutter contre les inégalités.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.