Amendement n° 12 au texte n° 1003 – Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui vise en réalité à demander la création d'un fonds sanitaire viticole financé par l'affectation des recettes issues des contraventions mises en place. Ce débat relève en réalité des discussions autour des projets de loi de finances. Par ailleurs, les contraventions visant les infractions relatives aux mesures de protection de tous les végétaux, il ne semble pas légitime a priori de flécher leurs recettes vers un tel fonds. De plus, l'objectif premier du dispositif étant de renforcer l'application efficace des mesures d'arrachage et non la création de recettes, cette demande de rapport ne semble pas pertinente.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.