Amendement
Amendement n° 13 au texte n° 1003 – Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
AdoptéDéposé par Hubert Ott sur l’article 5 du texte n° 1003.
- Déposé le
- 3 mars 2025
- Décidé le
- 6 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui semble déjà largement satisfaite dans la réalité.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
- Texte examiné : visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000013. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale