Amendement
Amendement n° 11 au texte n° 1003 – Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
AdoptéDéposé par Hubert Ott sur l’article 3 du texte n° 1003.
- Déposé le
- 3 mars 2025
- Décidé le
- 6 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui semble redondante avec la mission de contrôle habituelle du Parlement après la promulgation de la loi.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
- Texte examiné : visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000011. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale