Sous-amendement n° 71 au texte n° 1001 – Renforcement du soutien à l'Ukraine

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , de participer à renforcer les capacités de défense de l’Europe, de financer le développement et le déploiement de moyens stratégiques communs »,

les mots :

« et sa reconstruction ».

Pourquoi cet amendement ?

L’amendement initial dépassait le stade des contre-mesures : les actifs russes gelés permettraient en effet de financer la défense européenne et des moyens stratégiques communs. Ainsi rédigées, ces mesures semblaient donc contraires au droit international.

Par ailleurs, cet amendement ne mentionnait plus l’aide à la reconstruction de l’Ukraine.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.