Amendement n° 13 au texte n° 1001 – Renforcement du soutien à l'Ukraine

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 62, supprimer les mots :

« dès à présent les actifs russes gelés et immobilisés, ainsi que ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« ces derniers »

les mots :

« les actifs russes gelés et immobilisés ».

Pourquoi cet amendement ?

Dans le but de permettre des négociations de paix et de respecter la propriété privé et ne pas créer de dangereux précédents déstabilisant le droit international, il ne semble pas approprié de saisir les avoirs gelés. Les Traités bilatéraux d’investissement (TBI), Le droit coutumier international garantissent aux investisseurs étrangers une protection contre les expropriations arbitraires et offrent des mécanismes de règlement des différends.

À l'heure ou la géopolitique mondiale voit un bouleversement important et des changements dans les accord économiques entre les grandes puissances, il est important de chercher à conserver la confiance avec de futurs investisseurs internationaux. Représenter un pôle de stabilité économique est dans l'interêt de tous les pays de l'espace Européen.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.