Amendement n° 6 au texte n° 994 – Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :

« La pratique d’actes relevant de la réanimation ou de la médecine d’urgence est strictement conditionnée à la possession d’un diplôme universitaire en médecine d’urgence ou, pour les diplômés de médecine générale, au suivi d’une formation spécialisée en médecine d’urgence. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir que la pratique d'actes dits de "réanimation préhospitalière" et plus largement d'actes relevant de la médecine d'urgence soit réservée à des médecins dûment formés à la médecine d'urgence.

Cet article autorise les médecins de sapeurs-pompiers à concourir à l'aide médicale d'urgence. Il ne s'agit pas pour notre groupe d'empêcher leur participation mais de poser un cadre clair et sécurisant : des actes de médecine d'urgence et des actes à risques de réanimation ne peuvent être pratiqués que par des médecins y étant formés.

Comme le rappelle justement les acteurs de la médecine d'urgence, la réanimation comprend des gestes à risque (par exemple, l'intubation trachéale) et "ne peut être pratiquée que par les titulaires d'un Diplôme d’Études Spécialisées (DES) d'anesthésie-réanimation, de médecine intensive-réanimation ou de médecine d'urgence" ou de diplômes équivalents.

Les médecins militaires disposent eux de formations spécifiques visant à couvrir ces situations.

Dans ce contexte, rien ne justifie de dispenser les médecins de sapeurs-pompiers d'une telle formation. Cela les exposerait par ailleurs à des poursuites en cas d'incident. Voilà pourquoi nous souhaitons limiter la pratique d'actes de réanimation aux seuls médecins formés.

Cet amendement est inspiré d'une proposition du collectif des acteurs de la médecine d'urgence regroupant Samu-Urgences de France, la Société françaises de médecine d'urgence, le Collège nationale des universitaires de médecine d'urgence, le Conseil national des universités Santé, le Collège français de médecine d'urgence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.