Amendement n° 1 au texte n° 994 – Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
TombéDéposé par Sophie Pantel sur l’article premier du texte n° 994.
- Déposé le
- 21 février 2025
- Décidé le
- 6 mars 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , en tout ou partie, ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de déléguer toutes les compétences des médecins de sapeurs-pompiers vers les infirmiers de sapeurs-pompiers.
Si nous sommes naturellement favorables à la délégation de tâches aux infirmiers, la délégation de l’ensemble de ces dernières nous semble excessive.
ll convient donc de l’encadrer.
Par ailleurs, grâce à l'adoption d'un amendement socialiste lors de l'examen en Commission des Affaires sociales, cette délégation sera précisée par voie réglementaire.
Tel est l’objet du présent amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000001. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale