Amendement
Amendement n° 9 au texte n° 991 – Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
AdoptéDéposé par Erwan Balanant sur l’article premier du texte n° 991.
- Déposé le
- 26 février 2025
- Décidé le
- 26 mars 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« mois »
insérer les mots :
« à compter de sa saisine ».
Pourquoi cet amendement ?
Rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000009. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale