Amendement n° 10 au texte n° 991 – Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« depuis la promulgation de la loi n° 2019‑775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.