Amendement n° 7 au texte n° 991 – Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 11, après le mot :

« Lorsque »

insérer les mots :

« , au terme de la mise en demeure, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots :

« la mise en demeure qui lui est adressée »

les mot :

« ses obligations ».

III. – En conséquence, audit alinéa 11, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.