Amendement n° 6 au texte n° 991 – Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« En l’absence de transmission dans un délai de trente jours des éléments d’information ou des informations complémentaires ou si ces éléments »

les mots :

« Si les informations ne sont pas transmises dans un délai de trente jours à compter de la demande d’un éditeur ou d’une agence de presse ou si elles ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, supprimer les mots :

« en cause ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.