Amendement n° 36 au texte n° 932 – Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les dirigeants des caisses locales de l’alimentation sont bénévoles. »

Pourquoi cet amendement ?

Une association à but non lucratif est en principe dirigée par des bénévoles : les dirigeants ne doivent pas percevoir de rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d'administration. Toutefois, une association peut rémunérer, sous certaines conditions, son ou ses dirigeants en contrepartie des sujétions imposées par leurs fonctions sans que cela remette en cause son caractère non lucratif. Le souci d'un bon usage de l'argent public invite cependant à ne pas permettre aux caisses locales de l'alimentation de rémunérer ses dirigeants. Tel est l'objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.