Amendement n° 37 au texte n° 932 – Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 1, après le mot :

« alimentation, »,

insérer les mots :

« association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou par les articles 21 à 79-XII du code civil local, maintenu en vigueur par l’article premier de la loi du premier juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ».

Pourquoi cet amendement ?

Le texte ne précise pas la forme juridique des caisses locales de l'alimentation, or il conviendrait qu'il s'agisse d'une association sans but lucratif et dont les dirigeants soient bénévoles. Le présent amendement se propose donc de préciser qu'une caisse locale de l'alimentation est forcément une association de loi 1901 ou de droit local pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.