Amendement n° 20 au texte n° 932 – Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 16° Représentants de l’État chargé des comptes publics. »

Pourquoi cet amendement ?

Dans la mesure où ce fond sera alimenté par des dotations publiques, la présence d'un représentant du ministre chargé des comptes publics permettra d'évaluer en temps réel les besoins et la charge. Cela est d'autant plus important que l'équilibre du financement des caisses est un sujet majeur en cas de généralisation.

Le collectif national pour une Sécurité sociale de l’alimentation proposait en effet une prestation de 150 euros par personnes et par mois, avant le covid et la guerre en Ukraine, indexée sur les prix de la consommation alimentaire. Cela représente, en appliquant l’inflation, un coût de plus de 150 milliards d’euros par an sans tenir compte des frais de fonctionnement.

Alors que les prélèvements obligatoires atteignaient 43,2 % du PIB en 2023 en France selon l'Insee, un record en Europe, une telle charge supplémentaire conduirait à une hausse de 5 % de ce taux. Cela justifie que le suivi du financement des expérimentations intègre un représentant du ministre chargé des comptes publics.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.