Amendement n° 21 au texte n° 932 – Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 5° De remettre au Parlement de l’alimentation prévu au II un rapport annuel concernant les missions énoncées aux points 1° à 4° . »

Pourquoi cet amendement ?

Afin que le parlement de l'alimentation puisse être éclairé pour pouvoir adapter ses objectifs, actions et moyens au cours de l'expérimentation, il est nécessaire qu'il puisse disposer d'un rapport annuel transmis par la caisse locale de l'alimentation.

Tel est l'objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.