Amendement n° 4 au texte n° 930 – Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 8.

Pourquoi cet amendement ?

En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à ne pas soumettre à cet impôt les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.